J.O. 273 du 24 novembre 2007
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Arrêté du 25 octobre 2007 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts (rectificatif)
NOR : BCFL0768077Z
Rectificatif au Journal officiel du 14 novembre 2007, édition électronique, texte no 22, après l'annexe « Concours externe », ajouter l'annexe suivante :
« A N N E X E
C O N C O U R S I N T E R N E
ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ N° 2
ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION N° 2
Fiscalité patrimoniale et enregistrement
I. - Nature et effets de la formalité de l'enregistrement.
II. - Mutations à titre gratuit.
Notions juridiques :
Les régimes matrimoniaux ;
La liquidation de la communauté légale ;
Les règles de la dévolution successorale.
Les mutations par décès : les successions.
Les mutations entre vifs : les donations, les partages, licitations et cessions de droits successifs.
III. - Mutations à titre onéreux.
Les ventes d'immeubles : régime général et régimes de faveur.
Les ventes de meubles : régime général - cessions de fonds de commerce et de clientèle.
Les cessions de droit à un bail d'immeubles et conventions assimilées.
Les ventes simultanées de meubles et immeubles.
IV. - Mutations de jouissance.
V. - Droits applicables aux sociétés.
VI. - TVA immobilière.
VII. - Régime des plus-values immobilières des particuliers.
VIII. - L'impôt de solidarité sur la fortune.
IX. - Le contrôle des DFE : contrôle corrélé revenus/patrimoine (IR-ISF) : méthodologie et balance de cohérence.
X. - Organisation des services relevant de la fiscalité immobilière.
XI. - Procédures de contrôle sur pièces et de contentieux en matière de fiscalité patrimoniale.
XII. - Outils informatiques permettant le traitement et le suivi des dossiers en matière de fiscalité patrimoniale (BNDP, FI3S, OEIL, GLOBE).
Fiscalité personnelle
I. - Impôt sur le revenu
Dispositions générales : champ d'application de l'IR, foyer fiscal, nombre de parts, détermination du RNGI (y compris les modalités de prise en compte des déficits et les charges déductibles du revenu), liquidation et établissement de l'impôt (y compris la PPE, le plafonnement des effets du quotient familial, les réductions d'impôt et crédits d'impôt), revenus exceptionnels et différés, territorialité de l'impôt et application du taux effectif.
Les différents revenus catégoriels : revenus fonciers, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux (calcul du bénéfice réel comptable exclu), revenus de capitaux mobiliers, gains de cessions de valeurs mobilières et assimilés, stocks-options, traitements et salaires, pensions et rentes viagères.
Les prélèvements sociaux. Procédures en matière de contrôle sur pièces. Le contentieux, le bouclier fiscal.
L'étude des conventions fiscales internationales et les impositions après décès ou après transfert du domicile sont exclues.
II. - Impôts directs locaux
TFPB et TFPNB, taxe d'habitation, taxes annexes ou assimilées aux IDL.
Dispositions générales : établissement et mise à jour de la valeur locative, délibérations des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Champ d'application de chacune des taxes. Modalités d'imposition : assiette, calcul des impositions, obligations déclaratives.
Contentieux et gracieux des impôts locaux.
III. - Organisation des services et procédures de traitement des dossiers
en matière de gestion et de contrôle des dossiers
Fiscalité professionnelle
I. - Taxe sur la valeur ajoutée
A. - Champ d'application.
Opérations imposables par nature ou par disposition expresse de la loi, y compris livraisons à soi-même.
Opérations exonérées.
Opérations imposées par option.
Territorialité des livraisons de biens meubles corporels, y compris moyens de transport neufs et personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire (exclusion du régime des ventes à distance).
B. - Détermination de la TVA nette due ou du crédit de TVA.
Base d'imposition, exigibilité et taux de la TVA.
Régime des déductions et régularisations (assujettis redevables partiels exclus).
Utilisation du crédit de TVA.
C. - Etablissement de l'imposition.
Les régimes d'imposition.
Obligations des redevables.
D. - Les remboursements de crédits TVA.
E. - Le régime particulier des biens d'occasion (à l'exclusion des autres régimes spéciaux tels que celui de l'agriculture ou des marchands de biens...).
II. - Bénéfices industriels et commerciaux
et impôt sur les sociétés
A. - Champ d'application des BIC et de l'IS.
Personnes imposables.
Revenus imposables.
Exonérations.
Période d'imposition.
Territorialité.
B. - Détermination de la base d'imposition.
Rattachement des produits.
Déduction fiscale des charges.
Stocks, amortissements, plus et moins-values professionnelles, dépréciations et provisions.
Résultat fiscal, résultat imposable.
C. - Etablissement de l'impôt et imputation des déficits.
Régimes d'imposition.
Obligations déclaratives.
Modalités d'imposition à l'IR et à l'IS et d'imputation des déficits (carry back exclu).
III. - Taxe professionnelle
Champ d'application.
Choix des éléments d'imposition.
Calcul de la base.
Obligations déclaratives.
IV. - Revenus distribués
V. - Contrôle et contentieux
A. - Pouvoirs de contrôle.
Délais de prescription.
Procédures de rectification.
B. - Pénalités d'assiette.
C. - Garanties accordées aux contribuables.
D. - Contentieux d'assiette (notions de base).
Gestion et recouvrement des impôts professionnels
I. - Impôts et taxes gérés par le SIE
Régimes d'imposition (BIC-TVA).
Obligations déclaratives et de paiement des redevables.
Tenue des fichiers.
II. - Relance et taxation des défaillants professionnels
Modalités de relance.
Modalités de taxation.
Pénalités applicables.
III. - Comptabilité administrative
Principes comptables.
Comptabilisation des moyens de paiement.
Dépenses.
Opérations particulières (relevé BDF, dégagement de caisse, annulation, rectification...).
Les arrêtés.
IV. - Gestion et recouvrement de l'impôt sur les sociétés
et de la taxe sur les salaires
Impôt sur les sociétés :
- principes généraux de l'IS, de l'IFA et des contributions annexes ;
- relevés d'acomptes et de solde ;
- liquidation ;
- restitution d'excédent de versement ;
- remboursement d'acomptes et de créances ;
- transfert d'acomptes et de créances ;
- pénalités ;
- pilotage de la gestion de l'IS.
Taxe sur les salaires :
- principes généraux ;
- gestion des relevés 2501 et des déclarations 2502 ;
- traitement des excédents de versement ;
- transfert des versements provisionnels et des excédents.
V. - Taxe professionnelle
Champ d'application.
Choix des éléments d'imposition.
Calcul de la base.
Obligations déclaratives.
VI. - Contentieux : principes généraux, gestion des demandes de remboursement de crédits de TVA
et des demandes de plafonnement VA
VII. - Action en recouvrement
Prise en charge.
Suivi informatique.
Pénalités.
AMR.
Prescription.
Garanties.
Poursuites (phase préliminaire, exercice).
Suspension des poursuites.
Mise en cause des associés et des dirigeants.
Procédures collectives.
Publicité foncière
I. - Principes juridiques de base
L'état et la capacité des personnes.
Les droits sur les immeubles.
Les principaux contrats.
Les régimes matrimoniaux.
Les successions, les libéralités.
Les voies d'exécution, la saisie immobilière.
II. - Droit de la publicité foncière
Les privilèges, les hypothèques, les mentions en marge.
La publicité des privilèges, hypothèques, mentions en marge et des autres droits réels immobiliers. Conditions de forme, de fond et mécanismes de la publicité.
III. - Organisation et fonctionnement des conservations des hypothèques
Constitution de la documentation foncière : les registres utilisés, le fichier informatisé, la technique des annotations.
Utilisation de la documentation foncière : les demandes de renseignements, les recherches, la délivrance des états et certificats.
IV. - Droits perçus dans les conservations des hypothèques
La formalité unique.
Les droits fixes.
La taxe de publicité foncière.
Les mutations immobilières relevant de la TVA.
Les autres droits perçus dans les conservations des hypothèques.
V. - Notions sur les salaires
Cadastre
I. - Le cadastre
Les missions du cadastre.
Les différents types de plans cadastraux. La documentation cadastrale.
La consultation et la délivrance des productions cadastrales.
II. - Les taxes foncières et leurs taxes annexes
Généralités.
L'établissement de l'imposition : annualité, lieu d'imposition, débiteur de l'impôt, obligations du redevable, bases et taux d'imposition, calcul de la cotisation, réparation des erreurs, omissions ou insuffisances.
Le champ d'application : biens imposables, exemptions permanentes et temporaires.
Les évaluations foncières : méthodes et procédures.
La mise à jour périodique des évaluations foncières : réglementation et procédures.
Le contentieux.
III. - Les principes et l'organisation des travaux topographiques
Travaux réalisés en régie et à l'entreprise : programmation, mise en oeuvre, surveillance et vérification : lambertisation, vectorisation.
La révision.
La réfection.
Le remaniement.
IV. - La conservation cadastrale
La publicité foncière, la concordance du fichier immobilier et de la documentation cadastrale.
Les liaisons des services en charge d'une activité cadastrale avec les autres services et partenaires institutionnels (collectivités locales, autres administrations).
Les différents types de changements.
La constatation et l'application des changements.
Les travaux de mise à jour des données littérales : définition et organisation, travaux de bureau et travaux en commune.
V. - Le contentieux consécutif aux opérations cadastrales
Contentieux du plan :
- suite à rénovation ;
- suite à remaniement.
ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ N° 2
Gestion comptable et analyse financière
I. - Comptabilité générale
A. - Généralités.
L'objet de la comptabilité.
Les principes comptables.
Les sources du droit comptable et les normes comptables IFRS.
B. - La tenue, la structure et le fonctionnement des comptes.
Organisation de la comptabilité (les comptes et la notion de plan comptable, la comptabilité en partie double, les livres de comptabilité et leur tenue, le système centralisateur).
Plan de comptes (cadre comptable, classification des comptes, fonctionnement des comptes).
C. - L'activité de l'entreprise.
Les produits et les créances d'exploitation.
Les charges et les dettes d'exploitation.
La TVA.
Les opérations financières.
Les opérations hors exploitation et exceptionnelles.
Les opérations de trésorerie et les états de rapprochement.
Les stocks.
D. - Les investissements.
Règles générales de comptabilisation des actifs et des passifs.
Les acquisitions et cessions d'immobilisation.
Le financement des investissements.
E. - Les travaux d'inventaire.
Objet de l'inventaire et modalités de mise en oeuvre.
Règles générales d'évaluation des actifs, passifs et stocks.
Ajustement annuel des charges, produits et stocks.
Amortissements.
Provisions et dépréciations.
F. - Les opérations spécifiques.
La détermination et l'affectation du résultat.
La comptabilisation de l'impôt sur les sociétés.
Les augmentations de capital.
G. - Les documents de synthèse.
Règles d'établissement et de présentation des documents de synthèse.
Le compte de résultat, le bilan, l'annexe.
II. - Gestion financière
Les soldes intermédiaires de gestion, la capacité d'autofinancement et les ratios de gestion.
ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION N° 2
Finances et gestion publiques
I. - L'approche globale des finances publiques
A. - Les théories politiques et économiques.
Prélèvements obligatoires.
Consentement à l'impôt.
Dépense publique.
B. - Les grands principes.
Principes budgétaires : annualité, unité, spécialité, universalité, sincérité.
Principes fiscaux : légalité de l'impôt, égalité et impôt, nécessité de l'impôt.
Principes fondamentaux de la comptabilité publique : ordonnateurs et comptables, responsabilité, unité de caisse.
C. - Les concepts relatifs aux recettes.
Catégories de recettes publiques.
Prélèvements obligatoires.
Classifications fiscales, types d'imposition.
Dépenses fiscales.
D. - L'endettement public.
Définition, structure, évolution.
Gestion et financement.
E. - Processus et acteurs des finances publiques.
Les administrations financières.
Gestionnaires, ordonnateurs et comptables.
Organismes et systèmes de contrôle des finances publiques.
L'administration de l'impôt : service au contribuable, gestion des systèmes éducatifs, modes de paiement, recouvrement, contrôle fiscal, contentieux.
F. - Pilotage des finances publiques.
Incidence économique des prélèvements obligatoires et des dépenses et de la dette publiques.
Les apports de l'Union européenne au pilotage global des finances publiques.
L'approche consolidée des finances de l'Etat, des finances locales et des finances sociales.
Maîtrise de la dépense publique.
Evaluation des politiques publiques.
II. - Les finances de l'Etat
A. - Les lois de finances.
Principes et architecture de la loi organique du 1er août 2001.
Les catégories de lois de finances.
Contenu et structure des lois de finances.
Préparation, examen et vote des projets de lois de finances.
Mise en oeuvre et modification des lois de finances.
B. - Les ressources de L'Etat.
Les ressources fiscales.
Les ressources patrimoniales et diverses.
La gestion et le financement de la dette de l'Etat.
C. - Les dépenses de l'Etat.
La nomenclature budgétaire par destination (missions, programmes, actions) et par nature (titres).
Les budgets annexes et comptes spéciaux.
La portée de l'autorisation budgétaire : globalisation et fongibilité asymétrique, autorisations d'engagement, crédits de paiement, plafonds d'emploi.
Justification des crédits et des dépenses au premier euro.
Les différentes catégories de dépenses et leur évolution.
D. - La gestion opérationnelle du budget.
Responsables de programme, dialogue de gestion et budgets opérationnels de programme.
Pilotage par la performance : stratégie, objectifs, indicateurs.
Projets et rapports annuels de performance.
Processus d'exécution des dépenses.
E. - Les comptabilités de l'Etat.
Comptabilité budgétaire.
Comptabilité générale.
Analyse des coûts.
Patrimoine de l'Etat (composition, valorisation).
F. - Les contrôles internes et externes des finances de l'Etat.
Les contrôles administratifs : comptables publics, corps et services d'audit et de contrôle, inspection générale des finances.
La Cour des comptes (missions, organisation, fonctionnement) et la cour de discipline budgétaire et financière.
G. - Les opérateurs de l'Etat.
Budget.
Comptabilité.
Tutelle et pilotage.
III. - Les finances locales
A. - Organisation administrative, financière et comptable des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
B. - Ressources et charges des collectivités territoriales.
Les dépenses des différentes catégories de collectivités territoriales : structure et évolution.
Les ressources fiscales et autres ressources propres des différentes catégories de collectivités territoriales
Les transferts de l'Etat : origine, structure, évolution et enjeux.
L'emprunt et la gestion de la trésorerie.
C. - Procédures de vote et d'exécution du budget.
Le budget des collectivités territoriales et établissements publics locaux : principes, préparation, exécution.
Les dépenses obligatoires et la règle de l'équilibre.
D. - La situation comptable, financière et fiscale des collectivités territoriales.
Les comptabilités.
L'analyse financière, la consolidation des comptes.
E. - Contrôle des finances locales.
Le contrôle budgétaire.
Le rôle des comptables publics.
Les chambres régionales des comptes : missions, organisation, fonctionnement.
F. - Grands enjeux des finances locales.
La répartition des ressources et des charges entre différents niveaux d'administration publique.
Le principe d'autonomie financière et les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales.
La péréquation, verticale et horizontale.
Les enjeux financiers du développement de l'intercommunalité.
Les choix des modes de financement des services et investissements locaux.
Les interventions économiques des collectivités territoriales.
IV. - Les finances sociales
A. - La place des dépenses sociales dans l'ensemble des dépenses publiques.
Les différentes catégories de dépenses sociales et leur évolution : maladie, retraite, aide sociale et prestations familiales, emploi.
Le développement des transferts sociaux : dynamique et enjeux financiers.
Acteurs, organismes et administrations en charge des finances sociales.
B. - Les différentes modalités de maîtrise des dépenses.
V. - Les finances de l'Union européenne
Le budget, sa structure et les instruments financiers de l'Union européenne.
Les relations financières entre les Etats membres et le budget de l'Union européenne. »